SCOP ARL ARPENTEUR GEOMETRE

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS

Entre la Société Coopérative et participative à responsabilité limitée sise 110, rue des Couronnes à Paris 20ème arrondissement, à Capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 815.318.852, pour l’activité de Géomètre Topographe (NAF 7112A), représentée par Stéphane Jouffrais, en qualité de gérant associé fondateur, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après désigné la « Société Arpenteur Géomètre ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale sollicitant la société Arpenteur géomètre pour la réalisation de prestation.

Ci-après, « le Client »
D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société Arpenteur Géomètre propose des missions de Géomètre Topographe, conformément à la loi n°85-1408 du 30 décembre 1985. La liste et le descriptif des missions susceptible d’être proposer sont consultable sur le site internet http://www.arpenteur-geometre.paris sur l’onglet « Nos Missions ».

Article 1: Objet des conditions générales des prestations

Les présentes Conditions Générales des prestations déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une mission. Elles s’appliquent à tous les clients à compter du 1er janvier 2016.
Les clients ne peuvent bénéficier des services et résultats des missions qui leur sont proposés par la société Arpenteur Géomètre que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales de prestations.

Article 2: Condition particulières

Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de la part de la société Arpenteur Géomètre figurant dans la proposition de mission et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles avec le Client.

Article 3: Description des prestations

La rédaction d’un cahier des charges ou la définition des missions incombe au seul Client sous son entière responsabilité. De même, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des services de la société Arpenteur Géomètre à ses besoins propres. Faute d’avoir sollicite société Arpenteur Géomètre pour lui demander des précisions complémentaires et ce préalablement à l’acceptation des présentes, le Client reconnait avoir été suffisamment informé.

Article 4: Proposition de mission

Les propositions de mission constituent, sauf mention contraire, un engagement ferme de la part de la société Arpenteur Géomètre pendant une durée de 3 mois.

Article 5: Formation du contrat

Seul un accord écrit de la part du client, conforme à notre proposition commerciale et accompagnée de l’acompte correspondant, vaut contrat entre les parties. En cas d’accord verbal sur une prestation, le bon de livraison ou bordereau d’envoi sera réputé valoir bon de commande et constituer le contrat de vente entre les parties.

Article 6: Exécution du contrat

Les travaux sont exécutés par les salariés de la société Arpenteur Géomètre. La société Arpenteur Géomètre déterminent la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et assurent l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés. Quelle que soit la durée du contrat, les salariés demeurent donc en toute circonstance placés sous l’autorité hiérarchique de la société Arpenteur Géomètre qui doivent être en mesure d’établir que chacun des salariés est lié à la société Arpenteur Géomètre par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur.
La société Arpenteur Géomètre s’engage à fournir au client des moyens humains qualifiés pour la bonne réalisation de la prestation. Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par la société Arpenteur Géomètre pour l’exécution du contrat.

Article 7: Protection des données personnelles

Le client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par la société Arpenteur Géomètre pour la bonne exécution du contrat. En outre, le client s’engage à ne communiquer que des informations loyales et licites. La société Arpenteur Géomètre s’engage à ne divulguer ces données et renseignements que pour la bonne exécution du contrat, toute utilisation commerciale de ces données et renseignements est donc prohibée.

Article 8: Délai de livraison

Les délais de livraison prévus dans les propositions de missions par la société Arpenteur Géomètre, sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retards.

Article 9: Modalité de transmission des prestations

Dans le cadre de notre engagement développement durable, tous les services sont livrés gratuitement par courriel sous format numérique suivant les besoins. Néanmoins si le client le demande, la société Arpenteur Géomètre offre des prestations payantes d’impressions papier des documents via un imprimeur professionnel, qui seront alors transmis par voie postale.

Article 10: Prix et paiement

Les propositions commerciales et bons de commandes sont établis Hors Taxe. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison. Nos prix sont révisables suivant les éventuelles discordances entre les éléments fournis par le client permettant la réalisation du contrat et la réalité des services à réaliser. Le règlement de nos factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande : chèque ou virement bancaire. En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, le client doit verser à la société Arpenteur Géomètre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément au décret n°2013-178 du 27 février 2013, ajouté d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour les frais de recouvrement, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 11: Propriété intellectuelle

La société Arpenteur Géomètre est titulaire de droits d’auteur sur les services délivrés à ses clients dans le cadre des contrats passés entre les parties et constituant des œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. La société Arpenteur Géomètre concède au client, sous réserve qu’il remplisse ses obligations contractuelles, un droit non exclusif de reproduction, représentation et d’adaptation des services délivrés dans les limites posées par la finalité choisie et conformément au code de la propriété intellectuelle.

Article 12: Assurances

Le Client déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers. La société Arpenteur Géomètre s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers. Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du Prestataire. La société Arpenteur Géomètre s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

Article 13: Garanties professionnelle

La société Arpenteur Géomètre dispose d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour ces activités de géomètre topographe auprès de la compagnie DE CLARENS 17, rue Washington 75383 Paris Cedex 8. Stéphane Jouffrais est inscrit auprès de la Chambre Syndicale Nationale des Géomètre Topographe sous le numéro 212.

Article 14: Résiliation du contrat

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes dispositions, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Article 15: Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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