Monopole des géomètres-experts

Note d’information

Le monopole des géomètres-experts est défini par la loi du 7 mai 1946 et en particulier par ses articles 1 et 2 qui disposent :

Article 1 :

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

Article 2 :

Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l’article 1er les géomètres-experts inscrits à l’ordre conformément aux articles 3 et 26.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l’exécution des travaux qui leur incombent.

Il ressort de ce texte et de la jurisprudence, que le monopole des géomètres-experts ne porte que sur la réalisation de documents qui fixent les limites foncières, sous réserve que les propriétaires actent leur acceptation. Ce monopole ne s’exerçant que sur les travaux et études topographiques servant directement à la détermination de limites foncières.

L’exemple le plus évident de ce monopole est le bornage contradictoire, qui, s’il demeure l’apanage des propriétaires en vertu de l’article 646 du Code Civil, ne peut être confié par ces derniers, lorsqu’ils choisissent de faire appel à un professionnel, qu’à un géomètre-expert.

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